12 août 2026
Le règlement européen PPWR s’applique dans toute l’UE : conformité, restrictions sur certaines substances, enregistrement REP.
Comprendre
Calendrier REP emballages professionnels : toutes les échéances
De la loi AGEC en 2020 au PPWR 2040, voici les dates qui jalonnent vos obligations sur les emballages professionnels.
Depuis le 12 août 2026, le règlement européen PPWR encadre les emballages dans toute l’Union européenne. Il impose déjà des obligations concrètes : déclaration de conformité pour chaque emballage, restrictions sur certaines substances comme les PFAS, et enregistrement REP dans les États membres concernés.
A partir du 1er janvier 2027, les entreprises qui mettent des emballages professionnels sur le marché français auront l’obligation de transférer leurs obligations REP à un éco-organisme agréé — ou de mettre en place un système individuel approuvé par l’État. En pratique, la quasi-totalité des entreprises choisit la voie de l’éco-organisme.
C’est une rupture majeure : pour la première fois, la gestion de la fin de vie des emballages professionnels est encadrée collectivement, avec des barèmes d’éco-contribution définis par matériau et des objectifs chiffrés.
Mémo
Les dates à retenir en priorité
1er janvier 2027
Vos obligations REP entrent en vigueur. Pour la quasi-totalité des entreprises, cela signifie adhérer à un éco-organisme agréé.
Avant le 28 février 2027
Première déclaration à déposer via MyTwiice — Vous déclarez entre le 1er janvier et le 28 février de chaque année, sur la base de vos mises sur le marché estimées pour l’année.
À partir du 1er mars 2027
Votre éco-contribution est facturée sur la base de votre déclaration.
Pour les modalités et échéances de paiement de votre éco-contribution, les détails sont dans votre contrat d’adhésion.
Avant 2026 : Le cadre se construit
| Date | Événement |
|---|---|
| Février 2020 | Adoption de la loi AGEC — les entreprises deviennent responsables de la fin de vie de leurs emballages |
| 1er janvier 2023 | Entrée en vigueur de la REP pour les emballages de la restauration |
| 1er janvier 2025 | Extension à tous les emballages professionnels industriels et commerciaux — environ 7 millions de tonnes/an en France |
| 11 février 2025 | Entrée en vigueur du règlement européen PPWR (UE 2025/40) |
| 17 novembre 2025 | Publication du décret n° 2025-1081 instituant la filière REP emballages professionnels |
| 2 décembre 2025 | Publication des arrêtés portant cahier des charges des éco-organismes |
Source : Ministère de la Transition écologique — ecologie.gouv.fr
2026 Vos premières obligations
| Date | Événement | Ce que ça implique |
|---|---|---|
| Juin 2026 | Agrément des éco-organismes agréés | Twiice peut officiellement recevoir des adhésions |
| 12 août 2026 | Application du PPWR dans toute l’UE | Restriction PFAS Restriction PFAS · Ratio de vide max 50% pour emballages e-commerce et de transport· Ratio de vide max 50% pour emballages e-commerce et de transport |
| 1er janvier 2027 | Entrée en vigueur réglementaire de la filière REP EPRO | Le cadre légal est en place — les obligations financières démarrent au 1er juillet 2027 |
| 1er janvier 2027 | Démarrage des obligations pour les MeM | Adhésion à un éco-organisme agréé · Début des éco-contributions |
| Avant le 28 février 2027 | Première déclaration estimative à déposer | Couvre l’année 2027 (janvier–décembre) · Via MyTwiice |
| Date | Événement | Ce que ça implique |
|---|---|---|
| 1er janvier 2027 | Prime à l’incorporation de plastiques recyclés | Jusqu’à 1 000 €/tonne pour les plastiques recyclés incorporés dans les emballages · Conditions d’éligibilité à respecter |
| 1er juillet 2027 | Mécanismes d’incitation réemploi actifs | Soutiens financiers pour les entreprises utilisant des emballages réemployables, si système de réemploi opérationnel |
2030 : Horizon à long terme
Ces échéances concernent surtout les décideurs qui anticipent leur stratégie emballages à moyen terme.
| Date | Événement | Ce que ça implique |
|---|---|---|
| 1er janvier 2030 | Tous les emballages doivent être recyclables (article 6, PPWR) | Les emballages non recyclables (dont la classe de performance est inférieure à 70%) ne pourront plus être mis sur le marché |
| 1er janvier 2030 | Le pourcentage minimal de contenu recyclé dans les emballages est fixé par résine plastique (article 7, PPWR) | 30% pour les emballages pour produits sensibles au contact (PET), 10 % pour les emballages pour produits sensibles au contact (autre que PET), 30 % pour les bouteilles pour boissons, 35 % pour les autres emballages en plastique |
| 1er janvier 2030 | Objectif de réemploi des emballages (article 29, PPWR) | 40% des emballages de transport ou de vente utilisés pour le transport sont réutilisables 100% s’ils sont utilisés entre les sites d’un même opérateur économique |
| 31 décembre 2030 | Objectifs de recyclage des déchets par matériau (article 52, PPWR) | 55 % pour le plastique, 30 % pour le bois, 80 % pour les métaux ferreux, 60 % pour l’aluminium, 75 % pour le verre, 85 % pour le papier et carton |
Source : Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR)
Ces échéances s’inscrivent dans des objectifs précis de réduction, réemploi et recyclage.
Pour comprendre les trajectoires chiffrées et comment l’éco-modulation peut réduire votre contribution
Twiice vous accompagne pour anticiper ces échéances, de la première déclaration à l’optimisation de vos emballages.
FAQ
Dois-je adhérer obligatoirement à un éco-organisme ?
Vous devez remplir vos obligations REP via un éco-organisme agréé ou un système individuel approuvé par l’État. En pratique, la quasi-totalité des entreprises choisit la voie de l’éco-organisme, plus simple et moins coûteuse à mettre en œuvre.
Que se passe-t-il si je n’ai pas encore adhéré ?
Plus tôt vous adhérez, plus tôt vous êtes en conformité. Le paiement de l’éco-contribution sera rétroactif à la date d’entrée en vigueur de la REP. Attendre augmente la régularisation à prévoir et le risque de se voir sanctionner par les pouvoirs publics à hauteur de 7500€ par tonne d’emballages mis en marché non déclaré.
Adhérer à Twiice sans plus attendre
Dois-je me conformer à la fois à la loi AGEC et au règlement PPWR ?
Oui — les deux textes s’appliquent simultanément aux entreprises françaises. En pratique, les deux textes convergent vers les mêmes objectifs de réduction, réemploi et recyclage.
Quel est le montant de mes éco-contributions et comment est-il calculé ?
Votre éco-contribution est calculée sur la base du poids de vos emballages déclarés et du matériau dont ils sont composés. Les montants varient selon le matériau — le plastique est le matériau le plus contributif, le verre le moins contributif. Les emballages réemployables bénéficient d’une réduction de 50% minimum, les emballages réemployés ne donnent lieu à aucune nouvelle contribution. Le barème détaillé est disponible en téléchargement dans le Centre de ressources.
Qu’est-ce que la prime à l’incorporation de matières plastiques recyclées ?
Une prime est prévue pour les entreprises qui incorporent des matières plastiques recyclées dans leurs emballages — jusqu’à 1 000€/tonne de matière incorporée (source : Arrêté du 5 septembre 2025). Les conditions d’entrée en vigueur seront précisées prochainement.
Pour identifier les fournisseurs de plastique recyclé certifié, myRecycledContent vous met en relation avec des acteurs qualifiés.
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